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Expert en produits financiers et structures sociétaires (m/f/d) (réf. G26000898)

Statut : Employé de l'État, Fonctionnaire

Qui recrute ?

Le Bureau de gestion des avoirs (BGA) a été institué par la loi modifiée du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.

Le BGA a notamment pour mission la gestion de toutes les sommes, créances, actifs virtuels et autres biens saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère, sur décision des magistrats. Il est chargé de la gestion de tous les autres biens saisis, quelle que soit leur nature. Le BGA assure la conservation, l’évaluation, l’aliénation ou la destruction des biens saisis. En outre, le BGA assume la gestion des biens confisqués au profit de l’État sur requête du procureur général d’État.

Dans ce cadre, le BGA peut être amené à gérer des comptes titres, des portefeuilles financiers, des produits d’assurance, notamment des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, des créances, des crypto-actifs, des participations sociales ou d’autres actifs détenus directement ou indirectement à travers des structures sociétaires. L’analyse porte notamment sur le cadre juridique et contractuel applicable, les droits attachés aux actifs, les structures de détention, la gouvernance, les bénéficiaires effectifs, les restrictions de disposition et les exigences de conformité, sans négliger les risques financiers, assurantiels, opérationnels ou de dépréciation.

Aux fins d’assurer ses missions, le BGA a mis en place une équipe pluridisciplinaire ainsi que des outils performants d’analyse, de suivi, de valorisation et de documentation des actifs sous gestion. Dans une logique de complémentarité des compétences, le BGA souhaite renforcer son équipe par un profil à dominante juridique et conformité, capable de travailler en étroite collaboration avec les experts financiers.

Le BGA recherche ainsi un profil disposant de connaissances approfondies en droit des sociétés et en droit commercial, ainsi que d’une bonne maîtrise des enjeux de conformité liés à la détention, à la gestion et à la réalisation d’actifs. La personne retenue devra être en mesure d’analyser des structures sociétaires, des chaînes de participation et des documents juridiques complexes, y compris dans un contexte transfrontalier, tout en comprenant les caractéristiques essentielles des produits financiers, des produits d’assurance, des actifs virtuels et des états financiers.

Missions

  • Prendre en charge, sous l’angle juridique et de la conformité, les dossiers relatifs aux comptes titres, portefeuilles financiers, produits d’assurance, créances, crypto-actifs, participations sociales et autres actifs saisis ou confisqués;
  • Analyser le cadre légal, réglementaire, contractuel et sociétaire applicable aux actifs et aux structures de détention concernés;
  • Examiner les statuts, extraits de registres, organigrammes, conventions d’actionnaires, contrats, procès-verbaux, délégations de pouvoirs et autres documents juridiques pertinents;
  • Reconstituer les chaînes de détention et de contrôle, identifier les bénéficiaires effectifs et apprécier les droits, obligations et restrictions attachés aux actifs ou participations;
  • Identifier et évaluer les risques juridiques, réglementaires, de conformité, de gouvernance, contentieux et transfrontaliers, ainsi que leurs incidences financières et opérationnelles;
  • Apprécier, selon les dossiers, les exigences de conformité applicables, notamment en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de sanctions financières et d’obligations de vigilance;
  • Rédiger des analyses, avis, notes et rapports structurés à l’attention des autorités judiciaires et formuler des recommandations sur la gestion ou la réalisation des actifs;
  • Analyser, en collaboration avec les spécialistes financiers, les produits financiers et d’assurance, les portefeuilles, les valorisations, les bilans, les comptes annuels et les situations comptables utiles à l’appréciation des dossiers;
  • Déterminer, en concertation avec les autorités judiciaires, les établissements financiers, les compagnies d’assurance et les autres tiers concernés, la politique de gestion juridiquement sécurisée et économiquement appropriée des actifs;
  • Assurer la coopération avec les administrations, les tiers-saisis, les établissements financiers, les compagnies d’assurance, les sociétés commerciales, les conseils externes et les autorités étrangères;
  • Participer aux réunions avec les autorités compétentes et les parties prenantes et assurer le suivi des actions convenues;
  • Contribuer à la veille juridique et réglementaire, à la formalisation des procédures internes, des contrôles et des pistes d’audit ainsi qu’à l’amélioration continue du dispositif de conformité;
  • Assurer la documentation, la traçabilité, la numérisation, l’archivage et le suivi des dossiers dans les outils informatiques, bases de données et plateformes spécialisées du service.

Profil

Compétences techniques

  • Disposer de connaissances approfondies en droit des sociétés, droit commercial et gouvernance d’entreprise;
  • Maîtriser les principes de conformité et de gestion des risques juridiques et réglementaires, notamment en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de sanctions financières;
  • Comprendre les mécanismes de structuration des sociétés, de détention de participations, de contrôle, de gouvernance et d’organisation des groupes;
  • Savoir analyser des documents juridiques et sociétaires complexes, notamment des statuts, extraits de registres, organigrammes, conventions d’actionnaires, contrats, procès-verbaux et délégations de pouvoirs;
  • Être capable d’identifier les bénéficiaires effectifs, les droits attachés aux titres, les restrictions de disposition, les sûretés, les engagements et les risques contentieux;
  • Être en mesure d’appréhender les problématiques transfrontalières et d’effectuer des recherches juridiques dans différents cadres légaux et réglementaires;
  • Disposer de bonnes connaissances des produits financiers, des comptes titres, des instruments de placement, des créances et des mécanismes de valorisation;
  • Avoir des connaissances en produits d’assurance, notamment en assurance-vie, contrats de capitalisation ou produits d’investissement à composante assurantielle;
  • Disposer de connaissances en analyse comptable et financière, notamment en matière de lecture et d’interprétation de bilans, comptes annuels ou situations comptables;
  • Disposer de connaissances en matière d’actifs virtuels ou être disposé à se former dans ce domaine, y compris sur leurs enjeux juridiques et de conformité;
  • Savoir rédiger de manière claire, précise et structurée des avis, notes juridiques, rapports et comptes rendus;
  • Savoir utiliser les outils MS Office ainsi que les bases de données juridiques, outils informatiques et plateformes spécialisées mis en place par le service;
  • Avoir une excellente maîtrise des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise et savoir travailler de manière autonome au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

Compétences comportementales

  • Être fiable et discret/discrète;
  • Être disponible et flexible;
  • Avoir un esprit analytique, afin de traduire des dossiers complexes de manière compréhensible pour des personnes n’étant pas des experts en la matière;
  • Avoir un bon relationnel;
  • Faire preuve d’ouverture d’esprit et d’adaptabilité;
  • Savoir trouver des solutions face à des dossiers complexes;
  • Faire preuve d’une bonne résistance au stress;
  • Assumer la responsabilité et la qualité de ses actions;
  • Avoir le sens du service public et de l’objectif commun.

Atouts

  • Connaissances en droit pénal luxembourgeois, en procédure pénale et dans le régime des saisies et confiscations;
  • Expérience professionnelle en droit des sociétés, droit commercial, droit bancaire et financier, conformité ou gouvernance d’entreprise;
  • Expérience dans une fonction juridique ou de conformité au sein d’un établissement financier, d’une compagnie d’assurance, d’une fiduciaire, d’un cabinet d’avocats, d’un réviseur d’entreprises ou d’une administration;
  • Expérience en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de sanctions financières ou de contrôles de conformité;
  • Expérience dans l’analyse de structures sociétaires, de chaînes de participation et de bénéficiaires effectifs, y compris dans un contexte transfrontalier;
  • Connaissances en droit bancaire et financier, droit des assurances, droit des contrats ou droit international privé;
  • Bonne connaissance des produits financiers, des portefeuilles titres, des produits d’assurance et des mécanismes de valorisation;
  • Connaissances en analyse comptable et financière, notamment en matière de bilans et de comptes annuels;
  • Connaissances ou expérience en matière d’actifs virtuels et des risques juridiques, réglementaires et de conformité qui y sont liés;
  • Expérience avec des bases de données juridiques, des outils de recherche, d’analyse financière, de suivi de portefeuilles, de valorisation ou de documentation constitue un avantage.

Conditions d’admission

Ce poste peut être pourvu sous le statut de fonctionnaire de l'État ou d'employé de l'État. Vous n'avez pas à choisir votre statut au moment de postuler : celui-ci est déterminé au terme du processus de recrutement, en fonction des conditions à remplir pour chaque statut. Le poste est également ouvert au changement d'administration des fonctionnaires.

Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission :

Niveau d’études

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou en économie ou de son équivalent, reconnu par les autorités compétentes de l’État dans lequel il est établi. Une spécialisation en droit des affaires, droit des sociétés, droit bancaire et financier, droit européen, conformité ou gouvernance est particulièrement appréciée. Une formation complémentaire en finance, économie, comptabilité ou gestion constitue un atout supplémentaire. 

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous devez remplir les conditions générales de connaissance des trois langues administratives. Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cadre d'un changement d'administration.

Nationalité

Vous avez la nationalité luxembourgeoise.

Aménagements raisonnables

Si vous avez besoin d'un aménagement raisonnable pour passer l'épreuve d'aptitude générale (EAG), contactez-nous à amenagements.eag@cgpo.etat.lu.

circleInformations

Expert en produits financiers et structures sociétaires (m/f/d) (réf. G26000898)

À durée indéterminée (CDI)

18/11/2026

Luxembourg

Master

Temps plein